Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

    06 juin 2018

    Cet arrêté supprime l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis. Cette mention supplémentaire est en effet source d'insécurité juridique.

    L'arrêté modifie en conséquence l'article A 424-16 du code de l'urbanisme.

    Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :