Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
06 June 2018
Cet arrêté supprime l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis. Cette mention supplémentaire est en effet source d'insécurité juridique.
L'arrêté modifie en conséquence l'article A 424-16 du code de l'urbanisme.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanismeCette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi