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    Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

    28 juin 2018

    Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2018

    Il fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier.

    Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la Direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication.

    Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant.

    Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au second semestre 2018.

    Entrée en vigueur : le 1er juillet 2018.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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