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    Arrêts marquants avril 2009

    30 April 2009

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux

    Cette synthèse présente une sélection d'arrêts marquants de la Cour de cassation rendus au premier trimestre 2009.

    Sécurité sociale - Accident du travail

    Les rapports entre la CPAM et la victime d'un accident du travail sont indépendants des rapports entre la CPAM et l'employeur.

    Il en résulte que la décision rendue sur la contestation par ce dernier du caractère professionnel d'une affection demeure sans incidence sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de cette affection décidée par la caisse au profit de la victime, l'acquiescement de l'organisme social n'étant pas remis en cause par l'appel postérieur de l'employeur.

    (Civ. 2 19/02/09 n°08-10544)

    Si l'article L 441-11 du code de sécurité sociale impose à la CPAM, avant de se prononcer, d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision, ces dispositions n'imposent pas à la caisse de devoir aviser l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

    (Civ. 2 12/02/09 n°07-19059)

    Dès lors qu'il n'est pas établi que la CPAM ait envoyé à l'employeur le double de la demande de reconnaissance de la rechute d'accident du travail déposée par le salarié ou la copie du certificat médical susceptible d'en tenir lieu, ni qu'elle ait informé la société de l'avis du médecin-conseil qui constituait un élément de nature à lui faire grief, une cour d'appel ne peut rejeter la demande d'inopposabilité de la décision reconnaissant la rechute d'accident du travail présentée par l'employeur.

    (Civ.. 2 08/01/09 n°07-19617)

    Travail - Cumul d'emplois - Durée maximale de travail

    Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession.

    Un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnait cette interdiction.

    En cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement, l'employeur n'est pas tenu d'accepter la demande de réduction d'horaire présentée par le salarié.

    (Soc 10/03/09 n°07-43985)

    Travail - Contrat de travail

    L'interdiction de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement qui résulte de l'article L 1231-4 du code du travail rend sans effet la signature d'un contrat à durée déterminée alors que le contrat à durée indéterminée est toujours en cours d'exécution.

    (Soc 25/03/09 n°06-46330)

    Travail - Congé parental - Reprise d'activité

    A l'issue du congé parental, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

    Il résulte de l'article L 1225-59 du code du travail que le salarié reprenant son activité bénéficie d'un droit à une action de formation, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, adaptée à l'emploi dans lequel le salarié est intégré.

    (Soc 11/03/09 n°07-41821)

    Travail - Congés payés - Maladie

    Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés la directive européenne 2003/88/Ce du 4 novembre 2003, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L 3141-26 du code du travail.

    (Soc 25/03/09 n°07-43767)

    Travail - Chèques vacances - Usage

    La participation de l'employeur à l'acquisition des chèques vacances (abondement) peut constituer un usage lorsqu'il est démontré, sans dénaturation des documents de l'entreprise, qu'elle répond aux critères de généralité, constance et fixité dans son montant caractérisant l'existence d'un usage.

    Dès lors, en l'absence de notification individuelle aux salariés concernés de la modification de ce barème et de toute précision donnée au comité d'entreprise, un conseil de prud'hommes décide à bon droit qu'en l'absence de dénonciation régulière de l'usage, sa modification n'était pas opposable aux salariés.

    (Soc 25/02/09 n°07-45447)

    Licenciement - Procédure - Mise à pied conservatoire

    La mise à pied de trois jours prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire.

    (Soc 18/03/09 n°07-44185)

    Travail - Employeur - Modification - Entreprise adaptée

    Le statut des entreprises adaptées (anciens ateliers protégés) accueillant des personnes handicapées, est incompatible avec l'application des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté organisant à l'égard d'autres employeurs, non soumis aux mêmes dispositions, la reprise du personnel en cas de perte d'un marché.

    (Soc 11/03/09 n°07-41636)

    Travail - Licenciement - Fin de chantier

    Le contrat dit de chantier peut être conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés.

    Dès lors, est justifié le licenciement d'un salarié en contrat de travail à durée indéterminée conclu pour plusieurs chantiers, alors qu'il a été victime d'un accident du travail, motivé par l'achèvement des tâches pour la réalisation desquelles il avait été engagé, ce qui constituait l'impossibilité pour l'employeur de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l'accident du travail.

    (Soc 08/04/09 n°07-42942)

    Travail - Licenciement économique - Poste de reclassement

    Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut être prononcé que si son reclassement dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient est impossible.

    Seuls des emplois salariés doivent être proposés dans le cadre du reclassement (création de postes d'agents commerciaux indépendants).

    (Soc 31/03/09 n°07-44480)

    IRP - Délégués syndicaux - Réduction d'effectif

    Lorsque l'effectif de l'entreprise est tombé en dessous du seuil de mille salariés, l'employeur est fondé à s'opposer à la désignation par les syndicats d'un second délégué syndical dès lors que, pour respecter le principe d'égalité qui est de valeur constitutionnelle, il a invité préalablement toutes les organisations syndicales représentatives concernées à ramener le nombre des mandats à celui prévu par la loi.

    (Soc 04/03/09 n°08-60411)

    IRP - Elections - Candidature

    Aucune disposition légale ne fixe un délai devant s'écouler entre le dépôt des candidatures et la date du scrutin, et en l'absence d'accord préélectoral prévoyant une date limite de dépôt des candidatures, l'employeur ne peut refuser une candidature déposée après la date qu'il a lui-même fixée qu'en justifiant sa décision au regard des nécessités d'organisation du vote.

    (Soc 04/03/09 n°08-60476)