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    Arrêts marquants Avril 2010

    28 April 2010

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux

    Déclaration tardive d'un accident du travail, congé de paternité, sanction disciplinaire et rappel à l'ordre, modification d'employeur, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Sécurité sociale: accident du travail et déclaration tardive

    Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation d'une sanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l'infraction commise.

    (Civ. 2 08/04/10 n°09-11232)

    Sécurité sociale: congé de paternité

    Il résulte des articles L 331-8 et D 331-4 du code de sécurité sociale que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant.

    Ces textes excluent toute discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle, et ne portent pas atteinte au droit à une vie familiale.

    (Civ. 2 11/03/10 n°09-65853)

    Sécurité sociale: mutuelle et niveau des prestations

    Il résulte de l'article L 112-1 du code de la mutualité que les mutuelles et leurs unions ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'elles servent qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés.

    (Civ. 2 18/03/10 n°09-10241)

    Travail: sanction disciplinaire et rappel à l'ordre

    Les lettres par lesquelles un employeur se borne à demander au salarié de faire un effort pour se ressaisir ne constituent pas une sanction disciplinaire mais un simple rappel à l'ordre.

    (Soc 03/02/10 n°07-44491)

    Travail: travail du dimanche et obligation de l'inspection du travail

    Lorsqu'elle saisit en référé le président du TGI afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, l'inspection du travail n'est pas tenue de dresser le procès-verbal prévu par l'article L 8113-7 du code du travail.

    Il lui appartient seulement d'établir par tous moyens l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l'assignation.

    (Soc 10/03/10 n°08-17044)

    Travail: temps partiel et heures complémentaires

    Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos.

    (Soc 17/02/10 n°08-42828)

    Travail: travailleur intérimaire et refus de signature du contrat

    La fraude corrompt tout.

    Si la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraine à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse.

    (Soc 24/03/10 n°08-45552)

    Travail: modification de l'employeur

    Un changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L 1224-1 du code du travail sont remplies.

    En cas d'application de dispositions conventionnelles prévoyant et organisant le transfert du salarié hors application de ce texte, l'accord exprès du salarié est nécessaire au changement d'employeur et échappe au contrôle de l'inspecteur du travail.

    (Soc 03/03/10 n°08-41600)

    Travail: modification d'employeur

    Lorsque l'application de l'article L 1224-1 du code du travail entraine une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer.

    Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement.

    A défaut, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice du recours éventuel entre les deux employeurs.

    (Soc 30/03/10 n°08-44227)

    IRP: syndicat représentatif: appréciation

    Les Etats demeurent libres de réserver le droit de mener des négociations collectives aux syndicats représentatifs, ce que ne prohibent ni les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne ni l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni les conventions n°98 et 135 de l'OIT*.

    Le fait pour des salariés, à l'occasion des élections professionnelles, de participer à la détermination des syndicats aptes à les représenter dans les négociations collectives n'a pas pour effet d'affaiblir les représentants syndicaux au profit des représentants élus, chacun conservant les attributions qui lui sont propres.

    (Soc 14/04/10 n°09-60426)

    *OIT: Organisation Internationale du Travail

    IRP: choix du délégué syndical

    L'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale et ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical, puisqu'elle tend à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte.

    (Soc 14/04/10 n°09-60426)

    IRP: représentant syndical au comité d'entreprise

    Le mandat de représentant syndical au comité d'entreprise prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution.

    Tout intéressé peut donc faire constater l'expiration du mandat sans que puisse lui être opposé le délai de contestation prévu par l'article R2324-24 du code du travail.

    (Soc 10/03/10 n°09-60347)

    Retrouvez les décisions essentielles des tribunaux pour mieux comprendre les problématiques sociales

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