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    Arrêts marquants janvier 2008

    16 January 2008

    Allocation amiante
    Dès lors que le salaire servant de base au calcul de l’allocation de cessation anticipée d’activité est fixé d’après les rémunérations perçues par le salarié au cours de ses douze derniers mois d’activité, une cour d’appel est fondée à considérer que l’indemnité compensatrice de jours de réduction du temps de travail doit être prise en compte dans ce salaire de référence.
    (Civ. 2. 13/12/07 n°07-11.986)

    Accident du travail
    Un élève effectuant un stage non rémunéré dans le cadre de sa scolarité auprès d’une entreprise demeure, aux termes de la convention de stage, sous la seule responsabilité du chef d’établissement scolaire.
    Il en résulte que l'élève, auteur du dommage dont a été victime un salarié de l’entreprise, est resté tiers à l’entreprise, de sorte que ce salarié conserve le droit de lui demander, ainsi qu’à son assureur, réparation de son préjudice conformément aux règles du droit commun pour les atteintes non réparées par application de la législation professionnelle.
    (Civ. 2. 20/12/07 n°07-11.679)

    Complément différentiel de réduction du temps de travail
    Le complément différentiel, institué par la loi du 19 janvier 2000 pour garantir aux salariés rémunérés au SMIC le maintien de leur salaire lors de l’adoption de la nouvelle durée légale du temps de travail, constitue une majoration s’ajoutant au SMIC en vertu d’une disposition législative.
    Ce complément différentiel doit donc être soumis à cotisations.
    (Civ. 2. 13/12/07 n°06-21.649)

    Versement transport
    Doivent être inscrits à l’effectif, pour le calcul du versement de transport, tous les salariés et assimilés dont le lieu de travail effectif est situé dans le périmètre où est institué le versement, y compris ceux dont l’exécution du contrat de travail est temporairement suspendue en raison de congés payés, de maladie ou pour toute autre cause.
    (Civ. 2. 20/12/07 n°06-21.158)

    Contrat à durée déterminée saisonnier
    Le caractère saisonnier d’un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie.
    La fabrication et la commercialisation de pizzas surgelées en toutes saisons, qui connaît seulement un accroissement périodique de production, ne constitue pas une activité saisonnière.
    (Soc 05/12/07 n°06-41.313)

    Avantage acquis
    Le maintien d’un avantage acquis en cas de mise en cause de l’application d’un accord collectif dans les conditions prévues à l’article L 132-8 du code du travail, ne méconnaît pas le principe « à travail égal, salaire égal », que ce maintien résulte d’une absence d’accord de substitution ou d’un tel accord.
    (maintien d’une prime de restauration au profit des salariés de l’entreprise absorbée).
    (Soc 04/12/07 n°06-44.041)

    Inaptitude physique
    Le juge judiciaire, saisi d’une contestation afférente à la licéité du licenciement d’un salarié déclaré inapte à son poste de travail, n’a pas à se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son obligation de procéder à une étude de poste et des conditions de travail dans l’entreprise.
    (Soc 19/12/07 n°06-46.147)

    Licenciement économique
    Les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l’intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer une permutation de personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l’étranger, sauf à l’employeur de démontrer que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas le reclassement.
    (Soc 04/12/07 n°05-46.073)

    Travail temporaire
    En cas de litige sur le motif de recours au travail temporaire, il incombe à l’entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat.
    (Soc 28/11/07 n°06-44.843)

    Conjoint salarié
    L’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition nécessaire à l’application du statut de conjoint salarié.
    Dès lors qu’il est établi que l’un des époux participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l’activité de son conjoint, ce dernier ne peut opposer l’absence de rémunération pour faire échec aux dispositions de l’article L 784-1 du code du travail.
    (Soc 13/12/07 n°06-45.243)

    Expert comptable du comité d’entreprise
    Le droit pour le comité d’entreprise de se faire assister d’un expert comptable pour l’examen annuel des comptes dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis.
    Par application des articles L 432-4 et 434-6 du code du travail interprétés selon la Directive européenne du 11 mars 2002, ce droit est indépendant de la date à laquelle ces comptes sont approuvés.
    Lorsque l’employeur est une collectivité territoriale, il lui appartient de procéder aux formalités permettant le règlement d’une dépense légalement obligatoire, dépense à laquelle les règles de comptabilité publique ne s’appliquent pas.
    (Soc 18/12/07 n°06-17.389)