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    Arrêts marquants juin 2009

    12 June 2009

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux

    Cette synthèse présente une sélection d'arrêts marquants de la Cour de cassation.

    Sécurité sociale - Accident du travail - Opposabilité employeur

    Dès lors que l'avis du médecin conseil était joint au dossier communiqué par la CPAM à l'employeur, que celui-ci a été informé de la date à laquelle la caisse entendait prendre sa décision et qu'il a disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations, la décision de la caisse de prendre en charge à titre professionnel un accident ou une maladie est opposable à l'employeur, peu important que l'avis du médecin conseil n'ait pas été signé.

    (Civ. 2 28/05/09 n°08-18426)

    Sécurité sociale - Cotisations -Versement transport

    Il résulte de l'article L 2531-2 du code général des collectivités territoriales que seules sont exemptées du versement transport les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.

    Tel n'est pas le cas de la Fédération française de football dont les actions sociales ne sont pas prépondérantes.

    (Civ. 2 28/05/09 n°08-17553)

    Travail - Grève - Protocole de fin de conflit

    Un protocole de fin de conflit constitue un accord collectif dès lors qu'il est signé par un syndicat représentatif dans l'entreprise, après négociation avec les délégués syndicaux.

    Selon l'article L 132-7 du code du travail alors applicable (devenu l'article L 2261-7) sont seuls habilités à signer un accord de révision les syndicats signataires de l'accord initial, ce dont il résulte qu'en l'absence d'une telle signature l'avenant de révision est nul.

    (Soc 08/04/09 n°08-40256)

    Travail - Durée du travail - Modulation

    Lorsqu'un accord de branche ou d'entreprise prévoit que la modulation des horaires de travail peut être instituée, en l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, par l'employeur après information des salariés concernés, la mise en oeuvre d'un tel régime sans information préalable est inopposable aux salariés qui peuvent prétendre au paiement d'heures supplémentaires.

    (Soc 06/05/09 n°07-40235)

    Travail - Convention de reclassement personnalisé (CRP)

    La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une CRP doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

    L'appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur dans un document écrit.

    (Soc 27/05/09 n°08-43137)

    Travail - Licenciement économique - Reclassement

    L'employeur qui se borne à adresser au salarié une liste de postes à pourvoir ouverts à l'ensemble des salariés du groupe ne satisfait à son obligation de reclassement, celle-ci ne pouvant résulter que d'offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées.

    (Soc 08/04/09 n°08-40125)

    Travail - Licenciement économique - Priorité de réembauche

    L'obligation pour l'employeur, dans le cadre de la priorité de réembauche, d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée.

    (Soc 08/05/09 n°08-40125)

    Travail - Licenciement - Entretien préalable

    Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer.

    Constitue une irrégularité de procédure l'absence de mention du lieu de l'entretien préalable dans la lettre de convocation à cet entretien, peu important que l'employeur n'ait qu'un seul établissement.

    (Soc 13/05/09 n°07-44245)

    Travail - Clause de non concurrence - Renonciation

    La date du jugement prononçant la résiliation du contrat de travail constitue la date de la rupture du contrat de travail.

    Il en résulte que lorsqu'une clause de non concurrence autorise l'employeur à dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non concurrence à condition de prévenir par lettre recommandée dans les quinze jours suivant la rupture effective du contrat de travail en cas de non observation du préavis, ce délai court à compter de la date du jugement prononçant la résiliation judiciaire.

    (Soc 06/05/09 n°07-44692)

    IRP - Elections - Négociations électorales

    Dans le cadre de la négociation préélectorale, l'employeur est tenu de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité de la liste électorale.

    (Soc 13/05/09 n°08-60530)

    IRP - Comité d'entreprise - Contribution activités sociales

    En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L 1224-1 du code du travail, le montant de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, s'il a été fixé dans l'entreprise d'origine par un usage ou un accord collectif à un montant supérieur à la contribution légale, n'est conservé que si l'institution se maintient dans la nouvelle entreprise.

    (Soc 13/05/09 n°08-12514)

    IRP - Unité économique et sociale (UES)

    Si l'absence de contestation dans les délais légaux de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre d'une UES interdit la remise en cause du mandat du délégué syndical, et constitue un élément que le juge doit prendre en considération dans l'action en reconnaissance de cette unité, elle n'établit pas à elle seule son existence.

    (Soc 04/03/09 n°08-60497)

    IRP - Délégué syndical - Désignation

    Il n'appartient qu'aux organisations syndicales, qui utilisent les facultés de désignation offertes par la loi, d'apprécier si un salarié détaché au sein d'une autre structure est en mesure d'accomplir sa mission syndicale au sein de son entreprise d'origine.

    (Soc 27/05/09 n°08-60569)