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    Arrêts marquants mai 2006

    14 June 2006

    Cotisations sociales
    Allègements « Aubry I et II »
    Il résulte de l’article 3 de la loi n°98-61 du 13/06/98 que l’aide à la réduction du temps de travail est attribuée par convention entre l’entreprise et l’Etat, après vérification par le représentant de l’Etat de la conformité de l’accord collectif aux dispositions légales.
    L’intégration dans une UES, bénéficiaire de cette aide, d’une société doit faire l’objet d’un avenant à la convention entre l’Etat et l’entreprise soumis à la direction départementale du travail, celle-ci fixant, pour la société entrante, la date d’ouverture du droit à l’aide.
    (Civ.2 3/05/06 n°04-19.840).

    En cas de reprise d’une entreprise, bénéficiaire de l’allègement « Aubry II », dans les conditions de l’article L 122-12 du code du travail, le nouvel employeur ne peut bénéficier de la poursuite de cet allègement qu’en réitérant la déclaration faite par l’ancien employeur auprès de l’URSSAF.
    A défaut, les conditions nécessaires à cette exonération ne sont pas remplies.
    (Civ.2 3/05/06 n°04-30.607)

    Inaptitude
    Lorsqu’un salarié a été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi, celle-ci ne se confondant pas avec la réparation spécifique afférente à la maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur.
    (Soc 17/05/06 n°04-47.455)

    Une cour d’appel ne peut considérer le licenciement pour inaptitude d’un salarié comme fondé sur une cause réelle et sérieuse au motif qu’il a été vu quatre fois par le médecin du travail, alors que celui-ci avait décidé que l’aptitude du salarié ne pourrait être précisée qu’après avis d’un spécialiste.
    En effet, la première visite de constatation de l’aptitude du salarié n’ayant pu avoir lieu que le 4/01 après avis du spécialiste, la seconde visite le 14/01 ne respectait pas le délai de 15 jours imposé par l’article R 241-51-1 du code du travail.
    (Soc 3/05/06 n°04-47.613)

    Clause de non concurrence
    Lorsqu’un salarié, licencié pour faute lourde, forme une demande de contrepartie financière à la clause de non concurrence, la cour d’appel n’est pas tenue de surseoir à statuer sur cette demande au motif que des poursuites pénales ont été engagées par l’employeur, dès lors qu’aucune demande de sursis à statuer jusqu’à l’issue de l’instance ne lui a été présentée en ce qui concerne cette contrepartie financière.
    (Soc 17/05/06 n°04-47.597)

    Une clause de non concurrence qui ne prévoit le versement d’une contrepartie financière qu’en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur est nulle en ce qu’elle méconnaît la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle.
    (Soc 31/05/06 n°04-44.598)

     Durée du travail
    La sujétion imposée à une salariée, directrice de résidence pour personnes âgées, de se tenir durant la nuit dans son logement de fonction personnel situé au sein de l’établissement, afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence, ne l’empêche pas de vaquer librement à des occupations personnelles.
    Une cour d’appel en déduit exactement que cette période constitue une astreinte, et non un temps de travail effectif.
    (Soc 31/05/06 n°04-41.595)

     
    Lieu de travail
    Constitue une simple modification des conditions de travail la proposition d’affection faite à un salarié dans la «couronne urbaine» du chef-lieu de département où il était affecté, c'est-à-dire dans le même secteur géographique.
    Il en résulte que le refus par le salarié de cette affectation peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
    (Soc 3/05/06 n°04-41.880)

    Travail dissimulé
    L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l’article L 324-11-1 du code du travail se prescrit par trente ans.
    (Soc 10/05/06 n°04-42.608)

    Ordre public international et travail dissimulé
    L’ordre public international s’oppose à ce qu’un employeur puisse se prévaloir des règles de conflit de juridictions et de lois pour décliner la compétence des juridictions nationales et évincer la loi française dans un différent qui présente un rattachement avec la France. Tel est le cas lorsqu’une salariée étrangère a été placée par des membres de sa famille au service d’un employeur, sans manifestation personnelle de sa volonté, et employée dans des conditions ayant méconnu sa liberté individuelle (obligation de le suivre à l’étranger, interdiction de rentrer dans son pays avant un certain temps, son passeport étant retenu par l’épouse de l’employeur).
    Par ailleurs, la cour d’appel décide exactement que les dispositions des articles L 324-10 et L 324-11-1 du code du travail, relatives au travail dissimulé, sont applicables à cette situation, peu important que les formalités requises dans le pays d’origine aient été respectées, lorsque la salariée a travaillé en France sans avoir été déclarée aux organismes de protection sociale.
    (Soc 10/05/06 n°30-46.593)

    Contrats à durée déterminée successifs
    A l’issue d’un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un surcroît d’activité, il ne peut être fait appel, sur le même poste de travail, à un contrat à durée déterminée conclu pour la saison avant l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du contrat d’origine, renouvellement inclus.
    Une cour d’appel a pu considérer comme un ensemble à durée indéterminée un premier contrat conclu pour surcroît de travail, un second contrat conclu sur le même poste avec le même salarié pour la saison, sans respect de la période de carence égale au tiers (47 jours), puis, quelques semaines plus tard, un dernier contrat de remplacement.
    (Soc 10/05/06 n°04-42.076)

    Elections professionnelles
    Eu égard à la situation particulière des journalistes pigistes, un tribunal d’instance peut déterminer l’effectif de l’entreprise par référence au salaire minimum de croissance (SMIC).
    En effet, d’une part le SMIC est applicable aux journalistes pigistes, d’autre part il n’existe pas de barème obligatoire de rémunération à la pige, enfin les rémunérations des journalistes pigistes présentaient en l’espèce une telle disparité qu’elles ne pouvaient être utilement comparées avec celle proposée comme référence.
    (Soc 10/05/06 n°05-60.268)