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    Arrêts marquants mai 2007

    31 mai 2007

    Versement transport
    Une cour d’appel peut considérer que les conditions de travail spécifiques des directeurs régionaux d’une entreprise ne permettent pas de déterminer un lieu où s’exerce leur activité principale dès lors qu’ils changent de lieu de travail chaque jour de la semaine.
    Elle en déduit exactement que ces salariés ne pouvaient être inclus dans l’effectif de la société pour le calcul du versement transport.
    (Civ. 2. 25/04/07 n°06-14.715)

    Détachement et Union Européenne
    Des salariés, ayant leur résidence en France, embauchés par une entreprise de travail temporaire portugaise pour effectuer un travail dans une entreprise française, ne se trouvent pas en situation de détachement au sens de l’article 14-1 du règlement européen n°1408/71 du 14 juin 1971 modifié.
    Une cour d’appel en déduit exactement que ces salariés doivent être affiliés au régime de sécurité sociale de l’Etat membre où s’exerce leur activité.
    (Civ. 2. 5/04/07 n°05-21.596)

    Contentieux
    Si le juge n’est pas tenu de rechercher s’il existe un accord d’entreprise applicable au contrat de travail qui lui est soumis, il doit, lorsqu’une partie invoque un accord d’entreprise précis, se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire.
    (Soc 3/05/07 n°05-43.863)

    Contrat d’intérim
    Le contrat écrit qui doit être adressé au salarié intérimaire dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition doit, notamment, comporter la qualification du salarié ainsi que, s’il s’agit d’un remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé.
    Le contrat qui ne précise pas la qualification de cadre du salarié intérimaire et du salarié remplacé ne respecte pas cette obligation.
    (Soc 21/03/07 n°06-40.370)

    Licenciement
    La qualification que l’employeur donne au licenciement s’impose à lui.
    Il en résulte que, lorsque l’employeur a prononcé un licenciement pour motif économique, le juge ne peut requalifier ce licenciement en licenciement pour un motif personnel.
    (Soc 21/03/07 n°05-45.060)

    Une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail par un salarié ne peut être assimilée à une prise d’acte de la rupture.
    Lorsque le salarié se désiste de sa demande de résiliation, le juge statue à bon droit sur le licenciement prononcé ultérieurement.
    (Soc 21/03/07 n°05-45.392)

    Protection des accidentés du travail
    La cessation d’activité de l’entreprise ou tout autre motif économique ne libère pas l’employeur de son obligation de respecter les règles particulières aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
    (Soc 7/03/07 n°05-43.872)

    Préretraite amiante
    Le salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation de cessation anticipée d’activité est fixé d’après les rémunérations visées à l’article L 242-1 du code de sécurité sociale, perçues au cours des douze derniers mois d’activité.
    Il en résulte que l’indemnité compensatrice versée au salarié au titre de journées de repos dites RTT, doit être prise en compte dans le salaire de référence servant de base au calcul de l’allocation.
    (Civ. 2. 25/04/07 n°06-16.225)

    Grève
    En présence d’une grève motivée par un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations, non paiement des heures supplémentaires, le juge des référés décide exactement que l’obligation de payer les provisions sollicitées n’était pas sérieusement contestable, nonobstant le protocole d’accord de fin de grève.
    (Soc 3/05/07 n°05-44.776)

    Représentants du personnel
    Le chef d’un établissement distinct, lorsqu’il est responsable de l’organisation des élections professionnelles dans l’établissement, a qualité pour saisir le tribunal d’instance de tout litige relatif à l’organisation et à la régularité des élections.
    (Soc 4/04/07 n°06-60.112)

    Syndicat
    Constitue une action pour la défense des intérêts collectifs des salariés l’action d’un syndicat professionnel tendant à obtenir la condamnation d’un employeur à appliquer un contrat de participation voté à la majorité des salariés en constituant une réserve spéciale de participation d’un certain montant ainsi qu’à sa répartition entre les salariés de l’entreprise.
    (Soc 3/05/07 n°05-12.340)

    Protection des représentants du personnel
    La sanction de la méconnaissance du statut protecteur, même lorsque cette violation est multiple, doit être égale au moins au montant des salaires dont le salarié a été privé depuis la date de son éviction jusqu’à la fin de la période de protection qui expire la dernière.
    (Soc 3/05/07 n°05-43.863)