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    Arrêts marquants mars 2006

    03 April 2006

    Grève
    Il résulte de l’article L 521-1 du code du travail :

    • que la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié,
    • que l’exercice de ce droit ne peut donner lieu de la part de l’employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux,
    • et que tout licenciement prononcé en violation de ce texte est nul de plein droit.

    Une Cour d’appel décide donc exactement que les salariés, dont les licenciements étaient nuls avaient droit au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’ils auraient du percevoir entre leur éviction de l’entreprise et leur réintégration, peu important qu’ils aient ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.
    (Soc 2/02/06 n°03-47.481)

    Restructuration
    S’il survient une modification dans la situation juridique d’une entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
    Il s’ensuit que tous les licenciements prononcés à l’occasion d’une telle modification sont privés d’effet.
    Les salariés licenciés ont le choix de demander au nouvel employeur la poursuite de leur contrat de travail, qui est alors censé n’avoir jamais été rompu, ou la réparation du préjudice qui découle de la rupture par l’auteur du licenciement.
    (Soc 15/02/06 n°04-43.923)

    Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
    Après annulation d’un licenciement pour nullité du PSE, l’obligation de réintégration résultant de la poursuite du contrat de travail alors ordonnée par le juge ne s’étend pas au groupe auquel appartient l’employeur.
    (Soc 15/02/06 n°04-43.282)

    En application des dispositions des articles L 321-4-1 et L 321-9 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 31/01/00, la nullité de la procédure de licenciement n’est pas encourue en raison de l’insuffisance d’un plan social établi à l’occasion d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur.
    (Soc 2/02/06 n°04-40.773)

    Mise à la retraite
    Une mise à la retraite notifiée par l’employeur à son salarié ne peut être rétractée qu’avec l’accord de ce dernier.
    Lorsque les conditions prévues par l’article L 122-14-13 du code du travail ne sont pas remplies à la date de la mise à la retraite, la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
    (Soc 28/02/06 n°04-40.303)

    Licenciement économique
    La cessation d’activité de l’entreprise, quand elle n’est pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif économique de licenciement.
    (Soc 28/02/06 n°03-47.880)

    Protocole d’accord préélectoral
    Un syndicat représentatif au plan national et présent dans l’entreprise où il a désigné un délégué syndical central doit être invité à la négociation du protocole préélectoral concernant un établissement de l’entreprise, peu important qu’il n’ait pas de délégué syndical dans cet établissement .
    (Soc 15/02/06 n°04-60.525)

    Délégué syndical
    Un tribunal d’instance ne peut déclarer irrecevable comme étant forclose la demande d’annulation de la désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central d’entreprise alors que l’affichage de la désignation n’avait été faite par le syndicat que dans un seul établissement de l’entreprise et non pas au siège de l’entreprise, également siège du comité central d’entreprise où la désignation est destinée à prendre effet en premier titre.
    (Soc 15/02/06 n°05-60.178)

    Sécurité des salariés
    L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit en assurer l’effectivité.
    Il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d’absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d’un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation.
    (Soc 28/02/06 n°05-41.555)

    Sécurité sociale
    Cotisations
    Les sommes attribuées par un comité d’entreprise sont soumises à cotisations lorsqu’elles le sont en raison de la qualité de salarié des intéressés et à l’occasion du travail, selon des normes objectives préétablies, seules étant exclues de l’assiette des cotisations les sommes ayant un caractère de secours liées à des situations exceptionnelles.
    Doivent donc être soumises à cotisations les sommes correspondant à une participation aux frais d’envoi des enfants du personnel en vacances, attribuées en fonction des ressources à l’ensemble du personnel embauché à titre définitif.
    (Soc 9/02/06 n°04-30.549)

    Indemnités journalières
    Dès lors que le médecin traitant a porté sur l’avis d’arrêt de travail d’une assurée en arrêt maladie la mention « sorties libres », une caisse primaire d’assurance maladie ne peut suspendre, à titre de sanction, les indemnités journalières dont elle bénéficiait au motif qu’elle était absente de son domicile lors d’un contrôle effectué en dehors des heures de sortie prévues par le règlement intérieur modèle des caisses primaires (10 à 12h et 16 à 18h).
    (Soc 9/03/06 n°04-30.460)