Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Arrêts marquants mars 2007

    15 mars 2007

    Cotisations
    La remise des pénalités est subordonnée à la constatation par le tribunal de la bonne foi de l’employeur, et non à l’existence d’un cas exceptionnel ou de force majeure.
    (Civ. 2. 22/02/07 n°05-18.654)

    Accident du travail rechute
    Il résulte des articles R 441-11 et 16 du code de sécurité sociale que, préalablement à sa décision, la caisse primaire d’assurance maladie doit adresser à l’employeur le double de la demande de reconnaissance d’une rechute d’accident du travail que la victime lui a adressée.
    A défaut, la décision de prise en charge est inopposable à l’employeur.
    (Civ. 2. 21/12/06 n°05-20.349)

    Invalidité
    L’article L 341-12 du code de sécurité sociale ne permet la réduction de la pension d’invalidité qu’au seul cas de reprise du travail.
    Une caisse primaire n’est donc pas fondée à réduire la pension d’invalidité d’un assuré qui perçoit des allocations de chômage.
    (Civ. 2. 14/02/07 n°06-10.410)

    Contrat de qualification
    Le titulaire d’un contrat de qualification doit bénéficier de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec son statut.
    Dès lors que la durée du travail inclut le temps de formation, les déplacements pendant son temps de formation doivent être indemnisés selon les dispositions applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
    (Soc 27/02/07 n°05-42.362)

    Plan social
    La pertinence d’un plan social doit être appréciée en fonction de l’ensemble des mesures qu’il contient et en tenant compte de la procédure d’actualisation des offres d’emploi qu’il prévoit.
    Constitue une mesure de reclassement licite la mise en situation de recherche de reclassement pendant une période déterminée avec dispense d’activité et maintien de la rémunération dès lors que, pendant cette période, l’employeur remplit son obligation de recherche de reclassement et que le plan prévoit les mesures nécessaires à cet effet.
    (Soc 14/02/07 n°06-60.106)

    Seule l’absence d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique.
    L’irrégularité de la procédure consultative permet seulement d’obtenir la suspension de la procédure de licenciement, tant qu’elle n’est pas achevée par la notification des licenciements, ou, à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre.
    (Soc 11/01/07 n°05-41.608)

    Indemnité de licenciement
    Le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où l’employeur manifeste, par l’envoi de la lettre recommandée, la volonté de résilier le contrat de travail.
    Un salarié licencié par lettre en date du 6 mai 2002 ne peut prétendre au paiement de l’indemnité de licenciement au taux prévu par le décret du 3 mai 2002, entré en vigueur le 7 mai.
    (Soc 11/01/07 n°04-45.250)

    Clause de non concurrence
    La contrepartie financière de la clause de non concurrence a pour objet d’indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d’une obligation qui limite ses possibilités d’exercer un autre emploi.
    Il en résulte que son montant ne peut dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat, ni son paiement intervenir avant la rupture du contrat.
    (contrepartie incluse dans le salaire)
    (Soc 7/03/07 n°05-45.511)

    Transfert d’entreprise
    Dès lors que la cession d’un ensemble immobilier emporte également la reprise du service de gardiennage et d’entretien qui en relève, ainsi que des contrats nécessaires à l’exploitation de la résidence, elle réalise le transfert d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité économique poursuivant un objectif propre.
    (Soc14/02/07 n°04-47.110)

    Protocole préélectoral
    Un syndicat représentatif dans l’entreprise doit être invité à la négociation du protocole préélectoral d’un établissement de cette entreprise, peu important qu’il n’ait pas de délégué syndical dans cet établissement et quels que soient les termes du protocole signé au niveau de l’entreprise.
    (Soc 14/02/07 n°06-60.106)

    Electorat et travail temporaire
    Si les salariés d’entreprises de travail temporaire sont pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise utilisatrice, les dispositions des articles L 423-9, L 423-10, L 433-6 et L 433-7 du code du travail, qui régissent leur participation aux élections dans l’entreprise de travail temporaire, excluent qu’ils aient la qualité d’électeurs dans l’entreprise utilisatrice.
    (Soc 28/02/07 n°06-60.171)

    Electorat et salariés mis à disposition
    Sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu’elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs, sont, à ce même titre, électeurs aux élections des représentants du personnel dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues par les articles L 423-7 et L 433-4 du code du travail.
    (Soc 28/02/07 n°06-60.171)

    Salarié mandaté
    L’annulation d’un mandat donné dans le cadre de la loi du 13/06/98 « Aubry I » n’a pas d’effet rétroactif sur le statut protecteur prévu par ce texte, la perte de la qualité de salarié protégé intervenant à la date à laquelle le jugement d’annulation est prononcé.
    Il en résulte que le licenciement d’un salarié mandaté prononcé sans autorisation administrative avant que le juge du fond n’ait annulé la désignation viole le statut protecteur.
    (Soc 28/02/07 n°05-42.553)