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    Arrêts marquants novembre 2006

    09 novembre 2006

    Contrat à durée déterminée
    L’indemnité de précarité qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due en cas de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
    (Soc 20/09/06 n°04-43.068)

    Les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention collective étendue dans lesquels des contrats à durée déterminée « d’usage » peuvent être conclus sont les secteurs correspondant à l’activité principale de l’entreprise.
    Dès lors, une entreprise exerçant l’activité principale de traiteur, activité visée dans le champ d’application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, a pu avoir recours à un contrat d’extra en application de l’article 14 de cette convention qui autorise et reconnaît le contrat à durée déterminée « d’usage ».
    (Soc 27/09/06 n°04-47.663)

    Un contrat à durée déterminée d’usage pour un repasseur dans le secteur de l’hôtellerie doit être requalifié en contrat à durée indéterminée dès lors qu’aucune disposition conventionnelle ne prévoit le recours à ce type de contrat pour l’emploi d’un repasseur, et que l’employeur ne rapporte pas la preuve qu’il est d’usage constant dans l’hôtellerie de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour un tel emploi.
    (Soc 20/09/06 n°05-41.883)

    Travail temporaire
    Selon l’article L 124-4-8 du code du travail, la suspension du contrat de travail temporaire ne fait pas obstacle à l’échéance de ce contrat.
    Selon l’article L 124-7 du même code, le salarié temporaire est réputé lié à l’utilisateur par un contrat à durée indéterminée lorsque ce dernier continue à le faire travailler après la fin de sa mission sans avoir conclu un nouveau contrat de mission ou un contrat de travail.
    Il en résulte que, malgré la suspension du contrat consécutive à un accident du travail, le contrat de travail temporaire a pris fin à la date prévue par le contrat dès lors qu’il n’est pas établi que l’employeur avait conclu un nouveau contrat.
    (Soc 20/09/06 n°05-41.265)

    Inaptitude
    Il résulte de l’article R 241-51-1 du code du travail que, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou de celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et deux examens médicaux espacés de deux semaines.
    Le licenciement prononcé pour inaptitude à l’issue de deux examens médicaux espacés de moins de deux semaines est nul en application de l’article L 122-45 du code du travail (en l’espèce 13 jours).
    (Soc 20/09/06 n°05-40.241)

    Lorsqu’un salarié a été licencié en raison de son inaptitude et de l’impossibilité de reclassement, le défaut de règlement des salaires, auquel l’employeur est tenu en vertu de l’article L 122-24-4 du code du travail, ne prive pas le licenciement déjà prononcé de cause réelle et sérieuse.
    Le salarié a seulement la faculté de demander, outre le solde de rémunération à payer, la réparation du préjudice en résultant pour lui.
    (Soc 20/09/06 n°05-42.930)

    Licenciement
    L’envoi de la lettre de convocation d’un salarié à un entretien préalable par télécopie ne peut pallier l’inobservation des prescriptions légales.
    Dès lors, l’irrégularité résultant de la tenue de l’entretien préalable moins de cinq jours après réception de la lettre recommandée de convocation ne peut être couverte par l’envoi d’une convocation par télécopie au domicile du salarié dans le délai légal de cinq jours ouvrables
    (Soc 13/09/06 n°04-45.698)

    Licenciement économique
    Une cour d’appel ne peut débouter un salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur peut démontrer par tous moyens qu’il a satisfait à l’obligation de reclassement préalablement au licenciement économique.
    En effet il résulte des termes de l’article L 321-1 du code du travail que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.
    (Soc 20/09/06 n°04-45.703)

    Elections professionnelles
    Les opérations électorales doivent se dérouler conformément au protocole préélectoral négocié entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales dans le respect du droit électoral.
    Il en résulte que le chef d’entreprise ne peut unilatéralement mettre en place un vote par correspondance, non prévu par le protocole négocié.
    (Soc 12/07/06 n°05-60.332)

    Attestation ASSEDIC
    L’employeur doit faire figurer sur l’attestation qu’il doit remplir pour l’ASSEDIC, en application de l’article R 351-5 du code du travail, le motif exact de la rupture du contrat de travail tel qu’il ressort de la prise d’acte du salarié.
    (Soc 27/09/06 n°05-40.414)

    Transfert de contrat de travail
    Lorsque les conditions d’application de l’article L122-12 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert de contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord express, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail.
    (Soc 10/10/06 n°04-46.134)