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    Arrêts marquants octobre 2008

    31 October 2008

    Congé de paternité
    Manque à son obligation d’information la caisse primaire d’assurance maladie qui délivre une mauvaise information à un assuré, fusse oralement, concernant le droit à indemnités journalières pendant un congé de paternité à l’occasion de la naissance d’un enfant né sans vie.
    Lorsque l’assuré demande le versement des indemnités journalières afférentes à cette période, il demande implicitement l’indemnisation du préjudice qu’il a subi du fait de la mauvaise information délivrée par la caisse.
    (Civ 2. 16/10/08 n°07-18493)

    Accident du travail
    L’obligation d’information de l’employeur pesant sur la caisse primaire d’assurance maladie dans le processus de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ne s’applique pas à l’instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l’employeur peut ultérieurement contester la décision.
    (Civ 2. 16/10/08 n°07-16574)

    Chômage
    Lorsque le salarié a volontairement renoncé au revenu qu’il aurait du percevoir pendant le préavis, il ne peut prétendre aux allocations d’assurance chômage entre la date de la fin du contrat de travail et la date de la fin théorique de son préavis.
    (Soc 26/06/08 n°07-15478)

    Compétence du conseil de prud’hommes
    Si l’attribution à un salarié d’une option donnant droit à une souscription d’actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud’hommes, les différends pouvant s’élever ensuite dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d’acquisition de ses actions sont de la compétence de la juridiction commerciale.
    (Soc 16/09/08 n°07-20444)

    Clause de mobilité
    Lorsqu’elle s’accompagne d’un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour (ou l’inverse) la mise en œuvre d’une clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, que le salarié accepte cette mise en œuvre.
    (Soc 14/10/08 n°07-40092)

    Licenciement économique
    Avant tout licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe auquel il appartient et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure sans qu’il puisse limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de refus des intéressés.
    (Soc 24/06/08 n°06-45870)

    Plan de sauvegarde de l’emploi
    En vertu des dispositions des articles L 1233-61 et L 1235-10 du code du travail et du principe de territorialité de la loi française, seuls les salariés rattachés à l’activité de l’employeur en France bénéficient des lois françaises en droit du travail.
    Il en résulte que l’effectif à prendre en compte pour déterminer si un plan de sauvegarde de l’emploi doit être mis en place est constitué par les seuls salariés relevant des établissements de la société situés en France.
    (Soc 23/09/08 n°07-42862)

    Seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi entraîne la nullité de la procédure de licenciement.
    Si l’employeur a manqué à son obligation d’informer les salariés en temps utile sur le contenu du plan par une lettre individualisée adressée à leur domicile, ce manquement, qui n’entraîne pas la nullité de la procédure de licenciement, permet seulement d’obtenir la suspension de la procédure si celle-ci n’est pas terminée ou, à défaut, la réparation du préjudice subi.
    (Soc 25/06/08 n°07-41065)

    Elections professionnelles
    N’est pas contraire à la loi l’usage de l’entreprise permettant à chaque électeur d’insérer dans la même enveloppe autant de bulletins de vote qu’il y a de sièges à pourvoir lorsque ces bulletins sont établis au nom de chacun des candidats se présentant individuellement.
    (Soc 24/09/08 n°08-60004)

    Représentativité syndicale
    Si des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que les syndicats affiliés à l’une des cinq confédérations reconnues représentatives au plan national interprofessionnel n’ ont pas à faire la preuve de leur représentativité, elles ne peuvent interdire aux syndicats non affiliés à l’une d’elles de prouver leur représentativité dans le cadre où ils entendent exercer les prérogatives qui y sont attachées.
    (Soc 16/09/08 n°07-13440)

    Comité d’entreprise européen
    Il ne résulte ni de l’article L 2344-7 du code du travail ni d’aucun autre texte que le jugement qui tranche une contestation relative à la désignation des représentants au comité d’entreprise européen est rendu en dernier ressort.
    Le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, sa décision est susceptible d’appel sur tous les chefs de demande fondés sur les mêmes faits.
    (Soc 24/09/08 n°07-60350)

    Délégué syndical
    Sous réserves de conventions ou d’accords plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés seul un délégué du personnel titulaire disposant d’un crédit d’heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical.
    Un délégué du personnel suppléant désigné comme délégué syndical qui n’a pas été réélu lors du renouvellement des mandats de délégués du personnel, et dont la désignation n’a pas été contestée dans le délai de quinze jours prévu par l’article L 2143-8 du code du travail a conservé son mandat de délégué syndical et bénéficie de la protection attachée à ce statut.
    (Soc 24/09/08 n°06-42269)