Artisans : stage de préparation à l'installation et stage d'initiation à la gestion
Modalités selon lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie sont tenues de proposer respectivement le stage de préparation à l'installation et le stage d'initiation à la gestion
Décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 (JO 3 décembre 2019)
Ce décret prévoit que les stages de préparation à l'installation et le stage d'initiation à la gestion soient enregistrés au répertoire spécifique établi par France compétences.
Il vise également à préciser la fréquence selon laquelle les chambres consulaires sont tenues de proposer le stage, les modalités de réalisation des stages, leur durée, les conditions dans lesquelles l'attestation de suivi de stage peut être délivrée et le cadre permettant de fixer le prix public des stages.
Il est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019, Marylène Truc
, Olivier Anceschi
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