Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Artistes-auteurs : prolongation du dispositif de rachat de cotisations "prescrites"

    25 October 2022
    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin
    , Olivier Anceschi

    Le dispositif de rachat de cotisations " prescrites " pour les artistes-auteurs est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027, c'est ce que détaille une circulaire du 19 octobre 2022.

    Une circulaire opposable

    La circulaire n°2022/206 du 19 octobre 2022 qui porte, sur l'extension et l'adaptation de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d'assurance vieillesse aux artistes-auteurs, vient d'être publiée dans le Bulletin officiel des documents opposables.

    Le dispositif de rachat de cotisations prescrites permet aux artistes-auteurs de régulariser, auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, des cotisations d'assurance vieillesse qui n'ont pas été appelées. Il permet aux artistes-auteurs d'obtenir une meilleure prise en compte de leur droit à pension.

    Une demande de régularisation prolongée

    La procédure de régularisation des cotisations prescrites est ouverte jusqu'au 31 décembre 2027 inclus.

    La régularisation est ouverte aux assurés, qui sont visés dans cette circulaire, quel que soit leur âge, y compris lorsque leur pension de vieillesse a déjà été liquidée.

    La circulaire précise notamment les points suivants :

    - Les conditions d'ouverture du droit à régularisation des cotisations prescrites aux artistes-auteurs,

    - La constitution du dossier et les justificatifs à apporter,

    - Le montant de la régularisation et la prise en compte au titre de la constitution des droits à retraite.

    Les articles des experts SVP sur le même thème :