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    Assistants maternels

    01 juin 2006

    Statut

    Le décret n°2006-627 du 29 mai 2006 permet la mise en oeuvre des dispositions de la réforme du statut des assistants maternels, issues de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005. Ce statut  concerne les mentions obligatoires du contrat de travail, la rémunération minimale, les indemnités et fournitures d'entretien.

    Les assistants maternels et leurs employeurs devront se conformer à ce nouveau texte au plus tard à compter du 1er septembre 2006.