Assurance automobile et assurance de dommage
11 June 2019
Précisions sur les "catastrophes technologiques" et "victimes d'accident de la circulation"
Loi " PACTE " n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : articles 208 et 209
- L'article 208 stipule que les catastrophes technologiques ne sont pas indemnisées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
- L'article 209 précise que la nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 (défaut d'assurance) n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.
Un décret doit fixer les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.
PACTE - assuranceCette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylène Truc, Olivier Anceschi