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    Assurance chômage: adaptation des règles à la fonction publique

    03 mars 2011

    Une circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l'adaptation du régime d'assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.

    Les différents cas ouvrant droit à une indemnisation

    La présente circulaire détermine, parmi les différents modes de radiation des cadres des agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires) prévus par le statut, ceux qui sont considérés comme perte involontaire d'emploi ouvrant droit à une indemnisation chômage et ceux qui ne peuvent recevoir cette qualification.
    Elle précise la situation, au regard des droits aux allocations d'assurance chômage, des fonctionnaires non réintégrés, faute de poste vacant, à la suite d'une période de disponibilité et fixe pour ces situations les règles relatives au traitement des dossiers.
    Elle s'attache à préciser les règles d'articulation de l'indemnité de départ volontaire ainsi que de la protection sociale avec l'allocation chômage.
    Elle aborde aussi la problématique de la démission au regard des règles de coordination.

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    Cette lettre est réalisée par : Mireille Vincent, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris