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    Assurance chômage et Covid-19 : de nouvelles mesures concernant les allocations

    15 avril 2020

    Le décret n°2020-425 du 14 avril 2020 publié au JO du 15* fixe des mesures d'urgences relatives aux revenus de remplacement des demandeurs d'emploi.

    Des mesures spécifiques durant la crise sanitaire

    Ce texte est pris pour l'application de l'ordonnance du 25 mars portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement**. Il prévoit ainsi les mesures suivantes :

    • Il définit les règles de prolongation temporaire de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi arrivant à épuisement de leurs droits au cours de la période de crise sanitaire.
    • Il allonge le délai relatif à la période de référence utilisée pour le calcul de la période d'affiliation des bénéficiaires de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et des allocations spécifiques de solidarité intermittent, ainsi que du délai de forclusion dont dispose le salarié privé d'emploi pour faire valoir ses droits à indemnisation.
    • Il rend neutres les jours non travaillés au cours de la période de crise sanitaire pour le calcul de la durée d'indemnisation et du salaire journalier de référence qui entreront en vigueur au 1er septembre 2020.
    • Il suspend, pour la durée de la crise sanitaire, le délai à l'issue duquel l'allocation devient dégressive.
    • Il définit les modalités de prise en compte dans le calcul de la durée d'affiliation des intermittents du spectacle des périodes de suspension du contrat de travail indemnisées au titre de l'activité partielle.
    • Pour les salariés qui auraient démissionné, avant le début du confinement, en vue d'une mobilité professionnelle n'ayant pu trouver à se réaliser, il introduit, à titre temporaire, deux nouveaux cas de démissions légitimes ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. 

    Le décret entre en vigueur le 16 avril 2020.

    *Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (JO du 15 avril 2020)

    **Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail (JO du 26 mars 2020)

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret
    , Mathieu Faria
    , Véronique Baroggi

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