Assurance chômage : la convention est agréée
09 May 2017
Un arrêté du 4 mai 2017 publié au Journal officiel du 6 mai porte agrément de la convention relative à l'assurance chômage et ses textes associés.
Une entrée en vigueur le 1er octobre 2017
Les dispositions de la convention et de ses annexes s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er octobre 2017.
Rappelons que ces nouvelles dispositions, effectives pour une durée de trois ans, s'appliqueront jusqu'au 30 septembre 2020.
arrêté du 04 05 2017 - agrément convention chômageCette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi