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    Assurance construction, droit au logement opposable, logement écologique

    30 September 2008

    Assurance construction

    Les articles 45, 49 et 50 de la loi du 28 juillet 2008 modifiant l’ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats réforment également le régime des assurances obligatoires dans le domaine de la construction :

    - la dispense d’assurance dommage-ouvrage déjà accordée aux personnes morales de droit public lorsqu’elles construisent pour leur compte et pour un usage autre que l’habitation est étendue aux personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat avec l’Etat ou l’un de ses établissements publics (code des assurances, article L 242-1, alinéa 2),

    - les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides sont ajoutés à la liste des ouvrages non soumis aux obligations d’assurance (article L243-1-1, alinéa 2),

    -les contrats d’assurance dommage ouvrage peuvent désormais comporter, comme déjà les contrats d’assurance responsabilité, des plafonds de garantie, hors secteur habitation (L 243-9, alinéa 1).

    Un décret fixant les plafonds de garantie devrait être bientôt publié.

    Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, J.O du 29 juillet 2008

    Droit au logement opposable

    Le décret fixant les conditions de permanence de résidence sur le territoire français que doivent remplir les étrangers pour bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation est paru : les étrangers autres que les citoyens de l’Union européenne, les ressortissants d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, doivent soit être titulaires d’une carte de résident ou de tout autre titre de séjour prévu par les traités ou accord internationaux, soit justifier d’au moins deux années de résidence ininterrompues en France sous couvert de l’un des titres de séjour énumérés dans le texte, renouvelé au moins deux fois (articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation).

    Décret n°2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire), JO du 10 septembre 2008

    Logement écologique

    Le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dont l’objet est notamment la réduction des consommations d’énergie des bâtiments sera examiné pour la 1ere fois devant l’Assemblée nationale le 6 octobre prochain : les constructions neuves devront présenter des consommations inférieures aux seuils fixés par la loi, avec un « bonus » pour les acquéreurs de logements dont la performance énergétique serait inférieure à ces seuils, sous forme d’avantage supplémentaire au titre de l’aide à l’accession à la propriété et du prêt à taux zéro .

    L’Etat mettra en œuvre un programme de rénovation de tous ses bâtiments et de ceux de ses établissements publics en privilégiant les contrats de partenariat public-privé pour réaliser les travaux, et de rénovation de l’ensemble du parc de logements sociaux, par voie de conventions accordant des prêts à taux privilégiés et des subventions pouvant atteindre 20% du coût des travaux avec les organismes bailleurs .

    Enfin, le parc privé n’est pas oublié : prêts aux particuliers permettant le remboursement des annuités d’emprunt au moyen des économies d’énergie réalisées, crédit d’impôt sur le revenu.

    www.assemblee-nationale.fr

    Les baux commerciaux au regard de la LME : ce qui change

    La loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie dite « LME » du 4 août 2008 modifie le régime des baux commerciaux.
    Vous pourrez retrouver les apports de la LME concernant les baux commerciaux, dans notre rubrique « nos sources documentaires ».

    FISCALITE

    Logement

    Le projet de loi de Finances pour 2009, présenté en conseil des ministres le 26 septembre prévoit les mesures fiscales nécessaires à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
    L’éco-prêt à taux zéro serait plafonné à 30.000 € dans la limite de 300 € par m2 pour des opérations de rénovation complète en matière d’économie d’énergie ; le régime de crédit d’impôt lié aux acquisitions de logement et aux dépenses effectuées dans l’habitation principale serait modifié. Le montant des prêts-accession à taux zéro serait majoré de 20 000€.
    Le régime des loueurs en meublés professionnels est modifié : les conditions de 23.000 € de recettes annuelles ou de la moitié des revenus de l’activité professionnelle pour en bénéficier deviendraient cumulatives.

    www.minefi.gouv.fr: Le portail du ministère de l'Économie, de l’industrie et de l’emploi

     


     

     

     

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