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    Assurance crédit proposée par la banque : pas obligatoire !

    09 novembre 2009

    L'Autorité de la concurrence se déclare favorable à l'abandon de la possibilité, pour les banques, d'imposer leur contrat d'assurance de groupe lorsqu'un crédit immobilier est accordé. C'est l'objet d'un avis rendu le 7 octobre 2009.

    Le principe : une assurance pour couvrir le crédit

    L'assurance emprunteur est une assurance temporaire, limitée à la durée du crédit, afin de garantir ce dernier en cas de décès. Elle peut-être complétée par des garanties d'assurance de personnes couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité, éventuellement de perte d'emploi.

    Un cadre législatif actuel contraignant pour les emprunteurs

    Le cadre législatif repose sur l'article L312-9 du Code de la consommation qui dispose, notamment, que "le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective".

    Il s'agit donc d'une véritable obligation de souscription à l'assurance de groupe liée au prêt.

    L'Autorité de la concurrence a été saisie pour se prononcer sur les effets de la législation et sur le jeu de la concurrence.

    Vers une modification de la loi

    L'Autorité est favorable à une modification de la législation et un projet de loi est actuellement à l'étude.

    Une information accrue

    Un renforcement de l'information des emprunteurs : obligation de mettre à la disposition des futurs emprunteurs une fiche d'information standardisée sur l'assurance emprunteur, encadrement de la possibilité pour l'établissement de crédit de refuser un contrat d'assurance individuel pour défaut de garanties équivalentes et enfin aucune variation du taux de l'emprunt en fonction de l'assurance emprunteur retenue ne doit être possible.

    A lire également : la nouvelle défintion de la SHOB favorable à l'isolation des batîments

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    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier Caillat, Matthieu Arias, Sydney Azoulay Jean Pierre Goncalves