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    Assurance de responsabilité civile professionnelle et capacité financière des intermédiaires d'assurance et de réassurance

    02 décembre 2019

    Normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros

    Règlement délégué (UE) 2019/1935 du 13 mai 2019 portant modification de la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016, publié au JOUE du 22 novembre 2019

    Ce Règlement tient compte de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation, tel qu'il est publié par Eurostat, pour la fixation des montants de base pour l'assurance de responsabilité civile professionnelle et la capacité financière des intermédiaires d'assurance et de réassurance. Cela donne lieu à la modification de la directive (UE) 2016/97 en conséquence.

    Pour permettre aux États membres d'adapter les montants de base concernés dans leurs dispositions nationales et pour donner aux intermédiaires d'assurance et de réassurance suffisamment de temps pour prendre les mesures de mise en œuvre nécessaires, l'application du règlement est différée à mai 2020.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
    , Marylène Truc
    , Olivier Anceschi

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