Assurance de responsabilité civile professionnelle et capacité financière des intermédiaires d'assurance et de réassurance

Ce Règlement tient compte de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation, tel qu'il est publié par Eurostat, pour la fixation des montants de base pour l'assurance de responsabilité civile professionnelle et la capacité financière des intermédiaires d'assurance et de réassurance. Cela donne lieu à la modification de la directive (UE) 2016/97 en conséquence.

Pour permettre aux États membres d'adapter les montants de base concernés dans leurs dispositions nationales et pour donner aux intermédiaires d'assurance et de réassurance suffisamment de temps pour prendre les mesures de mise en œuvre nécessaires, l'application du règlement est différée à mai 2020.

Règlement délégué (UE) 2019/1935 du 13 mai 2019