Assurance : dommage corporel dans le sport
15 octobre 2018
Fixation des garanties et des montants minimums des contrats d'assurance conclus par les fédérations au profit des sportifs de haut niveau.
Décret n° 2018-851 du 4 octobre 2018 pris pour application de l'article L. 321-4-1 du code du sport
Ce décret fixe le montant minimal des garanties devant être souscrites par les fédérations délégataires au titre des contrats d'assurance de personnes conclus au bénéfice des sportifs de haut niveau couvrant les dommages corporels, causés par un accident survenu à l'occasion de leur pratique sportive de haut niveau.
Les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de sa date de publication et à compter du renouvellement des contrats en cours.
Décret n° 2018-851 du 4 octobre 2018 pris pour application de l’article L. 321-4-1 du code du sportCette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylène Truc, Olivier Anceschi
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