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    AT-MP: Ristournes et cotisations supplémentaires

    22 décembre 2010

    Un arrêté du 9 décembre 2010 (JO du 15/12/2010) fixe les règles selon lesquelles les CARSAT* peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des AT-MP (Accidents du travail-Maladies professionnelles) ou imposer des cotisations supplémentaires.

    Prévention des AT-MP: mise en place d'un bonus-malus

    Cet arrêté fait suite à la loi de financement de sécurité sociale pour 2010 qui a instauré un nouveau régime d'incitations financières pour prévenir les AT-MP.
    L'arrêté organise les conditions dans lesquelles peuvent être accordées des ristournes sur les cotisations AT-MP.
    Il précise, par ailleurs, les cas dans lesquels une cotisation supplémentaire peut être imposée par la Carsat lorsque sont révélées des infractions aux règles d'hygiène et de sécurité ou lorsque les entreprises n'observent pas les mesures de prévention édictées par les caisses.
    Cet arrêté fixe le taux, la durée pendant laquelle la cotisation supplémentaire est due et le montant forfaitaire minimal.
    L'arrêté fixe les conditions que doivent remplir les petites entreprises pour se voir accorder des aides financières simplifiées sous forme de subventions directes.
    Ces aménagements entreront en vigueur au cours de l'année 2011.

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    CARSAT*: caisses de retraite et de santé au travail

    Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris, Odile Proux