Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    AT/MP : fusion des formulaires de prescription des arrêts de travail

    22 April 2022
    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret
    , Olivier Anceschi

    Dans un communiqué du 19 avril, l'Assurance maladie fait part de fusion de l'avis d'arrêt de travail, du certificat médical de prolongation AT/MP et du certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé. C'est la partie arrêt de travail qui est concernée.

    Documents d'arrêt de travail : une simplification en un seul formulaire Cerfa

    Cette fusion concerne les arrêts initiaux et les arrêts de prolongation. Elle vise à simplifier la prescription des arrêts maladie pour les professionnels de santé et, pour l'employeur et le salarié, à rendre plus lisibles les démarches à effectuer.

    Cette simplification est mise en place à la suite du décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et de l'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

    Quelles démarches pour les employeurs ?

    Les employeurs ne recevront plus qu'un seul formulaire Cerfa pour les arrêts maladie, maternité, paternité, ou accident du travail et maladie professionnelle. Une case sera cochée en fonction des typologies d'arrêt de travail. 

    Par ailleurs, le médecin pourra dorénavant prescrire un congé de deuil parental et indiquer explicitement s'il autorise son patient à exercer une activité durant l'arrêt de travail (avec la nature de celle-ci). Des précisions sont également ajoutées lorsque la personne exerce plusieurs activités professionnelles en même temps. C'est le cas notamment des artistes auteurs ou des élus locaux.

    Il est à noter que ces nouveautés ne changent pas les règles de déclaration et d'instruction que ce soit pour le salarié ou l'employeur.

    Les articles des experts SVP sur le même thème :