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    Attestation de vigilance : nouveau seuil d'établissement

    22 avril 2015

    Suite au décret 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre le travail illégal, qui relève le seuil de l'établissement de l'attestation de vigilance, l'Urssaf met à jour sur son site internet, son document d'information synthétique consacré à cette attestation, à la date du 20 avril 2015.

    Une attestation de vigilance à partir de 5000 euros hors taxes au 1er avril 2015

    Tout donneur d'ordre doit s'assurer que son sous-traitant respecte l'interdiction de travail dissimulé et est à jour de ses déclarations et paiement de cotisations sociales en lui demandant de lui présenter une attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf dès la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de celui-ci.

    Le seuil d'établissement de cette attestation qui était fixé à 3000 euros toutes taxes comprises est relevé à 5000 euros hors taxes, à compter du 1er avril 2015.

    Par ailleurs, le donneur d'ordre doit vérifier la validité et l'authenticité de l'attestation, délivrée uniquement sur internet, auprès de l'Urssaf.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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