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    Attribution de logement social : justification de leur état civil par les réfugiés

    14 septembre 2018

    L'article 14 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie permet aux réfugiés et à leur famille d'obtenir plus rapidement l'ouverture de leurs droits, notamment ceux relatifs au logement accordés par le code de la construction et de l'habitation (CCH).

    L'article 14 insère un article L. 751-3 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) afin de permettre à ces personnes de solliciter, sans attendre la fixation définitive de leur état-civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le bénéfice des droits qui leur sont ouverts en application du code de la construction et de l'habitation.

    Un décret fixera les modalités d'application de cet article.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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