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    Audit énergétique avant décembre 2015 : quelles sont les entreprises concernées par cet audit

    01 avril 2014

    Déjà obligatoire pour certains bâtiments à usage principal d'habitation d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété, une loi, modifiant le code de l'énergie, impose aux entreprises remplissant les conditions de son décret d'application de réaliser un audit énergétique.

    Les entreprises concernées

    L'article 40 de la loi 2013-619 a modifié le code de l'énergie et a introduit une obligation de réaliser un audit énergétique par " les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L612-1 du code de commerce. " Le décret 2013-1121 a fixé les seuils pour ces entreprises à savoir :
    - soit l'effectif supérieur à 250 personnes,

    - soit son chiffre d'affaire annuel excède 50 millions d'euros ou son bilan excède 43 millions d'euros

    Les modalités de calcul de l'effectif et le chiffre d'affaire sont également précisées par le décret.

    Cette lettre est réalisée par : Constantin Moussan, Jacques Dugravier

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