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    Augmentation de capital réservée aux salariés

    25 April 2012
    Augmentation de capital réservée aux salariés L'article L225-129-6 du Code de commerce prévoit, en matière d'épargne salariale, que l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés, d'une part lors de toute augmentation de capital en numéraire et d'autre part, au moins une fois tous les 3 ans (rendez-vous triennal). Les modifications apportées à cet article par la récente loi de simplification du droit du 22 mars 2012 méritent quelques éclaircissements.

    Précisions relatives au rendez-vous périodique

    L'article 13 de la loi de simplification dispose que le délai de consultation de l'AGE est repoussé à 5 ans si, à l'occasion d'une augmentation de capital en numéraire, une telle assemblée s'est prononcée depuis moins de 3 ans sur un tel projet de résolution. Les modalités de computation de ces délais méritent un exemple concret.

    Dans le cas d'une société ayant tenu son AGE pour le rendez-vous triennal en 2010, le prochain rendez-vous devrait se situer en 2013. Toutefois, cette date pourra être repoussée en 2015 si depuis moins de 3 ans, c'est-à-dire entre 2012 et 2015, une AGE s'est prononcée sur une augmentation de capital réservée aux salariés à l'occasion d'une augmentation de capital en numéraire.

    L'intérêt de cet allègement est très limité. Notamment dans notre exemple, si une augmentation de capital a eu lieu en 2014, le bénéfice du délai de 5 ans ne pourra pas jouer puisqu'entre temps, la société aura dû respecter son obligation triennale normale en 2013.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat, Yolande Terdjman