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    Augmentation du salaire minimum et pénalités pour l'employeur en Ukraine

    14 janvier 2019

    L'Ukraine a récemment augmenté son salaire minimum et instauré des sanctions financières pour tout employeur ne respectant pas le versement et les exigences de celui-ci.

    Un salaire à la hausse

    La loi finance ukrainienne 2019, publiée dans le journal parlementaire "Holos Ukrainy", augmente le salaire minimum mensuel à 4 173 hryvnia (UAH), environ 132 euros. Il était de 3 723 UAH en 2018.

    Le salaire minimum horaire est de 25,13 UAH.

    Des pénalités pour l'employeur

    Pour tout employeur ne conservant pas une documentation adéquate de leurs relations avec les salariés ou ne respectant pas les exigences en matière de salaire minimum et autres exigences salariales, des sanctions financières seront appliquées :

    - 417 300 UAH (13 160 euros) pour tout employeur faisant obstacle à l'inspection du travail pour salariés non-déclarés ou salaires fictifs ;

    - 125 190 UAH pour tout employeur dont le salarié travaille sans contrat de travail, travaille à temps plein mais avec un contrat de travail à temps partiel, perçoit un salaire fictif, n'est pas rémunéré dans un délai d'un mois, ou n'est pas rémunéré en totalité et à hauteur du salaire minimum ;

    - 41 730 UAH pour tout employeur ne rémunérant pas le travail de nuit ou les heures supplémentaires ;

    - 12 519 UAH en cas de non-paiement des salaires dans un délai d'un mois ou en cas de non-paiement intégral desdits salaires, ainsi que pour tout obstacle à l'inspection du travail pour des motifs autres que ceux cités ci-dessus ;

    - 4 173 UAH pour les autres infractions au droit du travail.

    Il est important de noter que le paiement de ces sanctions financières n'exonère pas la responsabilité de l'employeur en cas de violation du droit du travail ukrainien.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Say-yiek Chhe, Robert Giovannelli

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