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    Avantage individuel acquis et dénonciation d'un accord instaurant une pause rémunérée

    28 November 2014

    A défaut de définition légale, l'avantage individuel acquis est depuis de nombreuses années défini en termes constants par la Cour de cassation. Il s'agit d'un avantage dont un salarié a effectivement bénéficié à titre personnel. Pour autant il n'est pas toujours aisé de l'identifier quand il s'agit notamment de le différencier d'un avantage accordé à tout ou partie des salariés, à savoir d'un avantage collectif. Le temps et la rémunération d'une pause illustrent cette difficulté.

    Le temps de pause est-il un avantage collectif ou un avantage individuel

    Deux décisions de la Cour de cassation nous fournissent des indications susceptibles d'aider à la distinction entre avantage collectif et avantage individuel.

    En 2005, la Cour a retenu le caractère collectif à l'avantage consistant dans l'octroi d'une heure d'entrainement physique aux agents de sécurité de la RATP, dès lors qu'il était constaté que l'accord instaurant cet avantage " se rapportait aux conditions de travail de l'ensemble des agents du service de sécurité ".

    Elle censurait donc la cour d'appel de Paris qui, à l'occasion de la dénonciation de l'accord, avait reconnu le caractère d'avantage individuel acquis, au motif " qu'il concerne chaque salarié pris individuellement et peut se réaliser indépendamment de la collectivité des salariés ". (Cass Soc 1/06/2005 N° 04-16994).

    Suffit-il que l'avantage se rapporte aux conditions collectives de travail pour qu'il constitue un avantage collectif et non un avantage individuel ?

    En 2011, la Cour de cassation fournit une indication complémentaire : constitue un avantage collectif et non un avantage individuel acquis " celui dont le maintien est incompatible avec le respect par l'ensemble des salariés concernés de l'organisation collective du temps de travail qui leur est appliqué ".

    Etait en jeu dans cette affaire l'assimilation d'un temps de pause de 45 minutes à du travail effectif. Cette assimilation était prévue par un accord collectif mis en cause, en application de l'art. L2261-14 CT, lors d'un changement d'employeur. Un an plus tard, l'employeur qui avait maintenu l'avantage " à titre d'usage " l'a supprimé en dénonçant l'usage. Se prévalant de l'absence d'accord de substitution au terme de l'année suivant la mise en cause de l'accord, des salariés ont invoqué un avantage individuel acquis à la pause et ont refusé de travailler chaque jour 45 minutes de plus. Sanctionnés, ils ont engagé un contentieux. La cour d'appel d'Aix en Provence, a accueilli favorablement leur demande, jugeant qu'en l'absence d'accord de substitution, l'accord dénoncé " ménageait à chaque salarié un avantage individuel acquis qui était incorporé à son contrat de travail, en ce qu'il définissait la structure de sa rémunération qui ne peut être modifiée sans leur accord ". La décision de la cour d'appel est censurée. Il est important de relever que la Cour suprême se positionnait sur le terrain du temps de travail, alors que la cour d'appel se plaçait sur celui de la rémunération (Soc 8/06/2011 N°09-42807).

    La rémunération d'un temps de pause peut-elle constituer un avantage individuel acquis

    On peut pourtant penser que la décision de la cour d'appel d'Aix en Provence tenait compte d'un arrêt rendu trois ans plus tôt par la Cour le 16/09/2008.

    L'affaire de 2008 concernait des salariés qui, en application d'un accord collectif, étaient rémunérés sur la base de 35 heures pour 32 heures et 30 minutes de travail effectif et bénéficiaient d'une pause de 2 heures 30 minutes. Après la dénonciation de cet accord et l'arrivée à terme de son maintien en vigueur, ils ont continué à être rémunérés sur une base de 35 heures mais pour un travail effectif de 35 heures. L'accord dénoncé n'ayant pas été suivi de la conclusion d'un accord de substitution, ils ont, sur le fondement de l'art. L 2261-13 CT, invoqué un avantage individuel acquis pour former des demandes en rappel de salaire au titre des temps de pause. La cour d'appel de Rennes a fait droit à leur demande et la Cour a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt rendu.

    Les arguments développés tant par les salariés que par l'employeur se situaient uniquement sur l'aspect rémunération. L'employeur faisait notamment valoir que la rémunération globale des salariés n'avait pas diminué, l'accord collectif d'ARTT* (conclu avant l'accord dénoncé qui en constituait un accord d'application) accordant aux salariés une rémunération correspondant à 39 heures, pauses et compléments ARTT compris. En vain. Selon la Cour, " tant le niveau que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration " des délais de survie "un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation ". Constatant que les salariés avaient été privés de la rémunération des temps de pause, elle a approuvé la cour d'appel d'avoir décidé que cet " avantage salarial qui n'avait pas le même objet que le maintien de la rémunération afférente à 39heures postérieurement à la réduction du temps de travail et dont les salariés avaient individuellement bénéficié, leur était acquis " (Soc 16/09/2008 N° 07-43580). Eu égard à son caractère salarial, la rémunération afférente au temps de pause peut donc constituer un avantage individuel acquis.

    *Accord d'aménagement et de réduction du temps de travail

    L'avantage individuel acquis est indépendant du caractère collectif de l'organisation du travail

    La reconnaissance d'un avantage individuel acquis des salariés au maintien de la rémunération afférente aux temps de pause n'est-elle pas incompatible avec le caractère collectif de la nouvelle organisation des temps de travail ? C'est ce que soutenait l'employeur, qui était partie concernée dans l'arrêt du 16/09/2008. Les circonstances sont identiques à celles de l'arrêt de 2008. Il obtient satisfaction devant la cour d'appel de Rennes qui faisant écho à la position prise depuis par la Cour de cassation en 2011, a considéré que le caractère indivisible de l'accord dénoncé et le maintien de la rémunération des temps de pause impliquerait que les salariés travaillent 30 minutes de moins que le temps fixé par l'entreprise dans l'exercice légitime de son pouvoir de direction (Rennes 16/01/2013). L'arrêt est cassé par la Cour au même motif que celui qu'elle avait retenu en 2008 : " le maintien de la rémunération du temps de pause constituait pour chacun des salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l'accord (...) non suivie d'un accord de substitution, un avantage individuel acquis " (Soc 5/11/2014 N°13-14077).

    Le même jour la Cour a eu à connaître de deux décisions rendues par la cour de Rennes, quelques mois après l'arrêt rapporté ci-dessus, et concernant toujours la même entreprise (Rennes 19/04/2013 et 10/05/2013). Au contraire de la solution qu'ils avaient adoptée le 16/01/2013, les juges de Rennes avaient considéré que la rémunération des temps de pause constituait, pour les salariés en ayant bénéficié, " un avantage individuel acquis qui s'est incorporé dans leur contrat et dont ils ne pouvaient être privés sans leur accord ". Le pourvoi formé contre leur décision a été rejeté ( Soc 5/11/2014 N°13-19818).

    Anticiper les risques liés à l'absence d'accord de substitution

    En cas de dénonciation d'un accord non suivie dans le délai légal de la conclusion d'un accord de substitution, l'identification d'un avantage individuel est une question complexe. L'examen de ces décisions montre que, s'agissant des pauses il convient de distinguer le temps de pause qui constitue un avantage collectif, de la rémunération de la pause qui constitue un avantage individuel acquis pour les salariés qui en ont bénéficié.

    Le fait de ne pas conclure un accord de substitution, voire d'être dans l'impossibilité d'en conclure en l'absence de partenaire, peut donc avoir un coût que l'entreprise ne doit pas ignorer et qu'elle doit mesurer aux avantages qu'elle entend retirer de la dénonciation de l'accord.

    Cette lettre est réalisée par : Marie-louise Vigouroux, Véronique Baroggi

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