Avantages en nature : nouvelles règles d'évaluation au 1er janvier 2020
, Mireille Vincent
, Véronique Baroggi
Un arrêté paru au Journal officiel du 28 décembre 2019*, modifie l'arrêté du 10 décembre 2002** relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.
Forfait nourriture étendu aux dirigeants sociaux
L'arrêté étend aux dirigeants relevant du régime général de la sécurité sociale l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature.
Ainsi, pour 2020, la valeur de cet avantage est évaluée à 4,90 € par repas et à 9,80 € par jour, quel que soit le montant de la rémunération.
Pour les entreprises relevant du secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR), le montant de l'avantage en nature " repas " est fixé à 3,65 € pour un repas.
Cette nouvelle règle d'évaluation est applicable aux contributions et cotisations sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 23 décembre 2019 (JO du 28 décembre 2019)*Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
** Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale