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    Avocat - barreaux d’États non membres de l'UE - consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui

    22 May 2018

    Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 - JO du 28 avril 2018 - texte n° 22

    Les conditions dans lesquelles l'avocat inscrit à un barreau d'un État non membre de l'UE, lié à celle-ci par un traité international le prévoyant, peut donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé, sont précisées par la présente ordonnance.

    Soumis aux mêmes règles que les avocats français, ces avocats étrangers pourront exercer leur activité à titre individuel ou s'associer, y compris avec des avocats français.

    Ils relèveront des mêmes règles déontologiques, notamment en ce qui concerne le secret professionnel.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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