Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Bail commercial : la renonciation au renouvellement met fin au bail

    27 May 2010

    Le preneur à bail commercial peut valablement renoncer à son droit au renouvellement du bail, sous certaines conditions : la Cour de cassation se prononce sur les conséquences de cette renonciation.

    Conditions de validité de la renonciation au droit au renouvellement

    Le statut des baux commerciaux est d'ordre public. Toutefois, pour certaines dispositions relevant d'un ordre public de protection, il est admis que le bénéficiaire du droit puisse y renoncer valablement, à condition que le droit soit né et acquis au moment où il renonce, et que la renonciation soit claire et sans équivoque. Une renonciation anticipée serait nulle.

    En l'espèce, le preneur avait renoncé en cours de bail, par avenant, à son droit de voir son bail renouvelé à l'échéance. La renonciation était dénuée d'équivoque, car il était précisé : " de manière à ce que le bailleur puisse à l'arrivée du terme ...reprendre la jouissance réelle des biens actuellement donnés en location ".

    Regrettant sans doute son acte, le preneur s'est maintenu dans le local alors que le bail était arrivé à son terme, soutenant, mais sans en rapporter la preuve, que sa renonciation était concomitante à la signature de son bail, et donc nulle.

    La renonciation a été déclarée valable.

    Effets de la renonciation

    Le preneur a alors soutenu qu'il ne pouvait être mis fin à un bail commercial que par un congé, délivré conformément à l'article L145-9 du Code de commerce, et qu'en conséquence, en l'absence de congé du bailleur, son bail se poursuivait tacitement.

    Par un arrêt du 8 avril 2010, la Cour de cassation rejette son pourvoi, et confirme l'arrêt de la Cour d'appel : dès lors que la société locataire avait valablement renoncé au droit à renouvellement des baux, ceux-ci avaient cessé de plein droit au terme fixé, sans que les bailleurs aient à notifier un congé.

    A lire également :

    Bail commercial : baisse de l'indice et variation du loyer à la hausse

    Une question en immobilier ? Les experts SVP vous répondent !

    Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves