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    Baisse des charges sociales : les nouvelles dispositions dans le secteur de la construction en Roumanie

    05 février 2019

    Le 29 décembre 2018, la loi " Emergency Ordinance n°114/29 " introduisant de nouvelles mesures fiscales en Roumanie a été publiée dans le journal Officiel la Gazette n°1116. 
    Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2028, de nouvelles dispositions en matière de charges sociales pour les salariés et employeurs du secteur de la construction seront appliquées.

    La baisse des charges sociales

    Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2028, les salariés dont le salaire est compris entre 3 000 lei et 30 000 lei bruts par mois verront certaines mesures en matière de charges sociales s'appliquer :

    - Le taux de cotisation à la sécurité sociale sera réduit de 3,75 %,

    - Les salariés seront dispensés de verser des cotisations d'assurance maladie.

    Côté employeur, une réduction de 0,34 % environ des cotisations à l'assurance travail s'appliquera.

    Les conditions d'éligibilité à l'exonération de l'impôt sur le revenu

    Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2028, les salariés travaillant dans le secteur de la construction seront exonérés de l'impôt sur le revenu sous certaines conditions :

    - Le salarié doit travailler pour un employeur exerçant des activités de construction, ou de fabrication de matériaux de construction, sous un certain code NACE (nomenclature européenne pour les activités économiques des entreprises),

    - Le chiffre d'affaire provenant de ces activités doit être d'au moins 80 %,

    - Le salaire brut du salarié convenu dans son contrat de travail doit être compris entre 3 000 lei et 30 000 lei.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Say-yiek Chhe, Robert Giovannelli

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