Baisse des délais de paiement : réalité ou fiction ?
L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, partiellement codifié à l'article L. 441-6 du Code de commerce, a plafonné, sauf accord dérogatoire, les délais de paiement à 60 jours ou 45 jours fin de mois. Après deux années de mise en oeuvre, où en sommes-nous ?
Etat des lieux de la baisse des délais de paiement
Monsieur Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d'Etat en charge des petites et moyennes entreprises, a récemment fait un état des lieux de la baisse des délais de paiement.
En 2009, première année de mise en application du plafond des délais de paiement, il a été constaté une baisse effective des délais de paiement et ce malgré un contexte économique difficile.
Au 1er janvier 2010, la moyenne des délais de paiement des entreprises s'est réduite pour atteindre 49 jours de chiffre d'affaires pour le crédit clients et 56 jours d'achats pour le crédit fournisseurs.
Monsieur LEFEBVRE a également souligné qu'il restait très attentif à la situation des entreprises des secteurs bénéficiant des 35 accords dérogatoires qui arrivent à échéance en 2012. Un rapport spécifique traitant de ce sujet devrait intervenir en 2011.
L'observatoire des délais de paiement pourra également, en 2011, formuler des propositions qui permettront d'accompagner la fin des accords dérogatoires pour les entreprises concernées.
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