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    Baisse des impôts de production : quels enjeux pour les collectivités territoriales ?

    26 novembre 2020

    Les articles 3 et 4 du Projet de Loi de finances pour 2021, actuellement en discussion au Sénat, prévoient de réduire les impôts dits " de production " de 10 milliards d'euros dès l'année prochaine. Quelles sont les collectivités concernées ? Comment va s'organiser la compensation ? Eléments de réponse.

    Article 3 : réduction de 7,25 milliards d'euros de la CVAE

     

    L'objectif du Gouvernement est de réduire le taux de la CVAE à hauteur de la part de cet impôt affectée aux régions. Aujourd'hui, le produit de la CVAE est réparti entre trois entités :

    - le "bloc communal" (communes et EPCI) pour 26,5 % du total ;

    - les départements pour 23,5 % ;

    - les régions pour 50 %.

    L'article 3 du PLF prévoit de supprimer la part affectée aux régions (ainsi qu'aux collectivités de Corse, Martinique et Guyane), qui serait ainsi remplacée par une fraction de TVA dynamique dans le temps. Le schéma retenu serait comparable à la suppression et au remplacement de la taxe d'habitation des EPCI et de la taxe foncière des départements.

    La compensation versée aux régions serait égale en 2021 au montant de CVAE perçu en 2020, ce qui leur évite de subir la baisse prévisible de CVAE l'année prochaine en raison du ralentissement économique, estimée à – 10 %.

    Le bloc communal bénéficierait alors de 53 % du total de la CVAE encore acquittée, et les départements de 47 %. Il n'y aurait donc pas de pertes de ressources pour ces collectivités du fait uniquement de la réforme.

    En outre, la CET (qui réunit la CFE et la CVAE) verrait son plafond abaissé à 2 % de la valeur ajoutée produite au lieu de 3 % aujourd'hui.

     

    Article 4 : baisse de 3,29 milliards d'euros de la taxe foncière sur le bâti et de la CFE

     

    L'article 4 du PLF pour 2021 prévoit de modifier la méthode de calcul de la valeur locative des établissements industriels. Le PLF propose que la nouvelle méthode permette de diviser la valeur locative de ces locaux (et donc leur cotisation) par deux.

     

    Les impositions concernées par cette réduction seraient la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la CFE. La baisse atteindrait 1,54 milliard d'euros pour la première et 1,75 milliard d'euros pour la seconde.

     

    Par ailleurs,  le Gouvernement indique que la compensation versée aux communes et aux EPCI concernés serait dynamique dans le temps et correspondrait au "produit obtenu en multipliant, chaque année, la perte de bases résultant de la mesure par le taux de TFPB et de CFE appliqué en 2020 sur la commune ou l'EPCI".

    Aujourd'hui, deux interrogations demeurent au sujet de cette nouvelle disposition :

    Premièrement, le Gouvernement prévoit que la compensation sera financée par un nouveau prélèvement sur les recettes de l'Etat. Mais nul ne peut aujourd'hui présager de la pérennité de ce mode de compensation. En effet, contrairement à la CVAE perdue des régions, l'octroi d'une fraction de TVA ou de toute autre imposition ne semble pas d'actualité.

    Deuxièmement, des débats se tiennent actuellement au Parlement, suite aux critiques émises par les associations d'élus locaux, au sujet du calcul de la revalorisation annuelle des valeurs locatives des locaux industriels. Ainsi, le Gouvernement prévoit que, en lieu et  place de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) utilisé jusqu'à présent, pourrait être retenu un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d'évolution départementaux applicables aux locaux professionnels. A titre de comparaison, le Président du Comité des finances locales André Laignel a rappelé que le coefficient aujourd'hui plébiscité par Bercy ne s'élevait qu'à 0,2 % en 2019…alors que la valeur de l'IPCH utilisé atteignait plus de 2 % la même année !

    Le Projet de Loi de finances est aujourd'hui étudié par les Sénateurs, avant une promulgation définitive prévue à la fin de l'année.

     

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin
    , Robert Giovannelli
    , Christine Olivier-caillat
    , Shathana Santhalingam

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