Banque - Frais bancaires - Saisie administrative
17 December 2018
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi
Fixation du montant maximum de frais pouvant être perçu par les établissements de crédit en cas de saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public
Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 (JO 12 décembre 2018)
Ce décret vise à fixer le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces derniers, en qualité de tiers détenteur, d'une saisie administrative à tiers détenteur qui leur a été notifiée par un comptable public dans les conditions de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018