Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Banque - Frais bancaires - Saisie administrative

    17 décembre 2018

    Fixation du montant maximum de frais pouvant être perçu par les établissements de crédit en cas de saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public

    Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 (JO 12 décembre 2018)

    Ce décret vise à fixer le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces derniers, en qualité de tiers détenteur, d'une saisie administrative à tiers détenteur qui leur a été notifiée par un comptable public dans les conditions de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

    Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :