Banque : seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire
13 April 2018
Décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 (JO 31 mars 2018, texte n° 36)
Décret relatif aux seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire
Ce décret précise le périmètre de la mission de révision coopérative applicable aux caisses locales des réseaux de banques mutualistes ou coopératives ainsi que le champ des sociétés assujetties à l'obligation de révision coopérative bancaire.
Il permet d'assurer un traitement homogène de la révision coopérative au sein et entre les divers réseaux bancaires coopératifs, quelle que soit leur organisation spécifique.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2018-228 du 30 mars 2018Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi