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    Barème " Macron ": Trois conseils des prud'hommes écartent le plafonnement des indemnités de licenciement

    18 janvier 2019

    L'article L 1235-3 du Code du travail issu de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017* fixe le barème des indemnités pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Quatre décisions** rendues récemment s'affranchissent de ce barème.

    Des décisions contradictoires

    Dans différents jugements, les conseils de prud'hommes écartent le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse en se fondant sur la non-conformité du barème aux dispositions internationales notamment de l'article 24 de la Charte sociale européenne ainsi que l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT.

    Il est à de noter que le conseil des prud'hommes du Mans*** a quant à lui validé le barème. Ces décisions contradictoires entraînent une incertitude juridique.

    Il convient d'attendre que les Cours d'appel, puis la Cour de cassation se prononcent sur ce point.

    *Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

    ** CPH Troyes 13 /12/2018 n°18/00036 ; CPH Amiens 19/12/2018 N° 18/00040 ; CPH Lyon 21/12/2018 n°18/01238 ; CPH Lyon 07/01/2019 n° 15/01398.

    *** CPH Le Mans 26/09/2018 n°17/00538

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Mireille Vincent, Véronique Baroggi

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