Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Bassins d'emploi à redynamiser : nouvelles modalités de déclaration par les employeurs

    03 juillet 2018

    Les décrets n°2018-550 et n°2018-551 publiés au Journal officiel du 30 juin 2018 modifient la liste des bassins d'emploi à redynamiser (BER) ainsi que les modalités de déclaration permettant aux employeurs de bénéficier des exonérations associées.

    Déclarations et mentions demandées

    Pris en application de l'article 70 de la loi de finances pour 2018, le décret n°2018-551 du 29 juin 2018* modifie les modalités de déclaration relative aux mouvements de main d'œuvre afin de bénéficier des exonérations de cotisations prévues au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006**.

    Il fixe notamment les conditions de déclarations et les mentions à faire figurer pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2020 et bénéficiant encore de l'exonération au 1er janvier 2018.

    Le décret n°2018-550 du 29 juin 2018 actualise quant à lui la liste des bassins d'emploi à redynamiser (BER) en vigueur au 1er janvier 2018.

    * Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

    ** Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :