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    Bâtiments tertiaires : obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie

    25 April 2022
    Un arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire a été publié au Journal officiel du 24 avril 2022.