Baux d'habitation : Petits aménagements de la loi du 6 juillet 1989
La loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice contient quelques dispositions concernant l'établissement de l'état des lieux, le constat d'abandon du logement par huissier, la demande en résiliation du bail, et l'accès des huissiers aux parties communes d'immeuble.
Etablissement de l'état des lieux par un mandataire
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 précise dorénavant que l'état des lieux amiable, peut être établi par un tiers mandaté par les parties. Toutefois, les honoraires ne peuvent être mis à la charge du locataire, directement ou indirectement. Lorsque l'état des lieux est établi par huissier, à frais partagés dans le cas prévu par le texte, le coût en est fixé par décret.
Le constat d'abandon du logement
Un nouvel article 14-1 est introduit dans la loi. Lorsque des éléments laissent supposer que le logement a été abandonné, le bailleur peut mettre le locataire en demeure de justifier qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure peut être contenue dans un commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance ou non paiement du loyer. Si le locataire n'a pas donné les justifications requises dans le délai d'un mois, l'huissier peut procéder à un constat d'abandon du logement et à un inventaire des biens laissés sur place.
La notification des demandes de résiliation du bail
Les demandes additionnelles en résiliation motivées par l'existence d'une dette locative doivent désormais être notifiées au représentant de l'Etat dans le département, comme c'était déjà le cas pour les assignations et demandes en résiliation (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
L'accès des huissiers aux parties communes des immeubles
Le nouvel article L. 111-6-6 inséré dans le Code de la construction et de l'habitation précise que le propriétaire, ou le syndic représentant le syndicat des copropriétaires permet aux huissiers de justice d'accéder aux parties communes des immeubles d'habitation pour l'accomplissement de leurs missions.
Un décret en Conseil d'Etat définira les modalités d'application du texte.
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