Baux d'habitation : réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à compter du 1er juillet 2020
06 November 2020
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
, Pascale Le Borgne
, Olivier Anceschi
, Pascale Le Borgne
, Olivier Anceschi
Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel, publié au JO du 4 novembre 2020
Au 1er juillet 2020, les loyers des locaux classés en catégorie III A, III B, II B, II c et II A restant soumis à la loi du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum de 0,92 %.
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
L'article 2 du décret fixe le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel à compter du 1er juillet 2020.
Le décret s'applique à compter du 1er juillet 2020.
Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020