Baux : réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
19 septembre 2019
Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel, publié au JO du 19 septembre 2019
Au 1er juillet 2019, les loyers des locaux classés en catégorie III A, III B, II B, II c et II A restant soumis à la loi du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum de 1,70 %
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
L'article 2 du décret fixe le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel à compter du 1er juillet 2019.
Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi
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