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    Baux ruraux : création d'un indice national des fermages

    01 septembre 2010

    La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche modifie le mode d'indexation du loyer des terres agricoles. Un indice national des fermages remplace désormais l'indice départemental. D'autres dispositions concernent les baux ruraux et les propriétaires fonciers.

    Un seul indice pour tout le territoire national

    Jusqu'ici, l'indice des fermages résultait d'un calcul complexe, incombant à l'autorité administrative. Après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, l'indice était constaté par arrêté avant le 1er octobre, dans chaque département. Cet indice départemental disparait au profit d'un indice unique, applicable sur tout le territoire national au loyer des terres agricoles et des bâtiments d'exploitation. Le nouvel indice est composé :

    - pour 60 %, de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare, constaté sur le plan national aux cours des cinq années précédentes,

    - pour 40 %, de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.

    Les modalités de calcul seront précisées par voie réglementaire ; l'indice sera fixé chaque année avant le 1er octobre, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

    Par ailleurs, les nouvelles modalités de calcul des minima et maxima des baux d'habitation sont rendues applicables aux baux en cours à la date de l'entrée en vigueur de l'acte pris par l'autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et minima.

    (Article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime)

    Autres dispositions modificatives

    Les " petites parcelles " issues d'une division intervenue depuis moins de neuf ans se voient appliquer le statut du fermage (article L. 411-3 du Code rural et de la pêche maritime).

    Entérinant une pratique régionale admise depuis longtemps, l'article L. 417-3 du même code permet au préfet, sur avis de la commission consultative départementale des baux ruraux, d'autoriser une dérogation au partage des charges d'exploitation.

    La composition du tribunal paritaire des baux ruraux est modifiée (article L. 492-4 du même code).

    D'autre part, nous signalons l'institution d'un droit de préférence dans le Code forestier, au profit des propriétaires de parcelles boisées contiguës à une autre parcelle boisée d'une superficie inférieure à quatre hectares, en cas de vente de celle-ci (nouveaux articles L. 514-1 à L. 514-3 du Code forestier).

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    Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves