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    Blocage des loyers : le décret entre en vigueur aujourd'hui

    01 août 2012

    A partir de ce mercredi 1er août, les loyers sont encadrés dans 38 agglomérations de l'Hexagone et de l'Outre-mer. Désormais, lors d'une relocation ou du renouvellement du bail, le propriétaire ne pourra pratiquer une hausse supérieure à celle de l'indice de référence des loyers. Rappel du système mis en place.

    Rappel du principe : blocage en cas de relocation ou de renouvellement du bail

    En application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, ce texte pose un principe de blocage avec toutefois certaines dérogations. Le bailleur sera concerné par le blocage du loyer en cas de changement de locataire au cours des 12 mois qui suivent la publication du décret.

    Le principe est simple : le nouveau loyer doit correspondre à l'ancien loyer.

    Deux dérogations : travaux ou loyer précédent trop bas

    Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, une augmentation de loyer est alors possible, mais celle-ci ne doit pas excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises.

    La seconde dérogation est l'hypothèse où le loyer précédent était manifestement sous-évalué. Rappelons que cette notion de loyer manifestement sous-évalué s'apprécie par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Le propriétaire doit justifier la sous-évaluation en fournissant des exemples représentatifs des loyers pratiqués dans des logements comparables. L'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 pose les règles de ce système de référence. Lorsque le loyer appliqué au locataire sortant est manifestement sous-évalué, le loyer peut être augmenté.

    Cependant la hausse ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :

    - sur le loyer mensuel : la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers de voisinage et le loyer appliqué au précédent locataire ;

    - sur le loyer annuel : une majoration égale à 15 % du coût réels (TTC) des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, réalisés par le bailleur depuis la dernière location d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.

    Cette lettre est réalisée par : Matthieu Arias, Christine Olivier-caillat, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay