Bonus malus d'assurance chômage : précisions sur l'établissement et la notification du taux de contribution
, Olivier Anceschi
Un nouvel arrêté, publié au Journal officiel du 26 juin 2022, précise les modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage modulé par le bonus-malus.
Le dispositif de bonus-malus
Pour rappel, le bonus-malus est une modulation du taux de la contribution patronale d'assurance chômage qui est aujourd'hui de 4,05 %. Le malus est de 5, 05 % et le bonus est de 3 % en fonction du taux de séparation qui est calculé de la façon suivante : nombre de fins de contrat de travail ou de mission d'intérim ayant fait l'objet d'une inscription à Pôle emploi rapporté à l'effectif de l'entreprise.
Le bonus-malus ne concerne que les entreprises d'au moins 11 salariés et plus appartenant à 7 secteurs d'activité définis et ayant un taux de séparation supérieur au seuil de 150 %.
Notification du taux de contribution
L'arrêté du 21 juin 2022, en vigueur au 1er juillet 2022, fixe :
- les modalités d'établissement des taux de séparation, par entreprise et par secteur, et des taux de contribution majorés ou minorés, par entreprise, par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;
- les modalités de transmission des taux de séparation médians par secteur par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (chaque année avant le 31 août) ;
- les modalités de notification du taux de séparation et du taux de contribution modulé aux employeurs (15 jours après le début de la période d'emploi concernée, par voie dématérialisée).