Bonus-malus : la liste des secteurs d'activité est fixée

Sept secteurs affichent un taux de séparation moyen entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 supérieur au seuil de 150% et sont par conséquent concernés par le bonus-malus. Ces secteurs sont les suivants : 

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• hébergement et restauration ;
• transports et entreposage ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
• travail du bois, industries du papier et imprimerie.

L'article 2 de l'arrêté précise par ailleurs les modalités d'affectation d'une entreprise au sein d'un secteur d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malus. L'annexe 2 de l'arrêté liste, à ce titre, les codes IDCC correspondant à ces secteurs.