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    Bonus-malus sur les contributions chômage : la liste des secteurs d'activité est fixée

    04 December 2019

    Un arrêté du 27 novembre 2019* définit les secteurs d'activité et les employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus sur les contributions patronales d'assurance chômage.

    7 secteurs d'activités concernés

    Conformément au décret n°2019-797**, cet arrêté définit la liste des secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 est supérieur à 150%, seuil fixé à l'article 1 du présent arrêté.

    L'arrêté précise pour chacun des 7 secteurs d'activités concernés les codes IDCC et branches professionnelles visées.

    Il détermine également les modalités d'affectation d'une entreprise au sein d'un secteur d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malus ainsi que les plafonds et planchers appliqués au taux de contribution modulé de chacun des secteurs susmentionnés.

    Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

    * Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus, Journal officiel du 4 décembre 2019

    **Articles 50-3 et 50-10 de l'annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle
    , Mathieu Faria
    , Véronique Baroggi

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